dernière mise à jour : 03 juin 2024
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions aux services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Prestations à distance ou à domicile
- Rendez- vous conseil décoration
- Prestations de décoration intérieure (avec book décoration et options suivant niveau d’accompagnement choisi)
Shopping décoration : accompagnement shopping décoration ou sélection shopping à distance - E-conseil déco (uniquement en ligne)
- Achat éventuels de mobilier/décoration dont Studio Marine Home serait l’intermédiaire.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.studiomarine-home.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.studiomarine-home.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.studiomarine-home.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ALLAIN Marine – RUE BERTRAND DE GOTH 33980 AUDENGE
SIRET : 82251309900025
mail : marine@studiomarine-home.fr
téléphone : 0648324450
2. Tarification
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studiomarine-home.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou par l’intérmédiaire d’un devis personnalisé.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art,293 B du CGI).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Si achat de mobilier/décoration en passant par Studio Marine Home, un devis spécifique sera établi séparé de la prestation de service.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 90 jours après leur établissement.
3. Commande
3.1 Commandes prestations sur devis
Toute prestation sera définie lors d’un entretien préalable avec le client ou d’échanges écrits. Toute prestation fera l’objet d’un devis. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.2 Commandes en ligne, sur le site
Pour les prestations proposées en ligne sur notre site, le client sélectionne les services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut vérifier les détails de sa commande et le prix total avant de valider sa commande.
En validant sa commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions spécifiques liées à la prestation en ligne, notamment la renonciation au droit de rétractation lorsque applicable.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client recevra un email de confirmation. La vente ne sera considérée comme finalisée qu’après réception de cet email de confirmation.
4. Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Pour les paiements en 1 fois
- Par carte bancaire via un lien vers la solution Stripe:
- Pour les paiements en 1 fois (à la demande du client)
- Pour les paiements en ligne sur les achats effectués sur la boutique Studio Marine Home
- Pour les prestations en local (sur devis) avec plusieurs échéances. Le premier acompte pourra être payé par virement. Les paiements suivants pourront être demandés par carte bancaire (lien du document envoyé par la solution We Transfer, le document peut être téléchargé une fois le paiement effectué).
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
- Prestation inférieure ou égale 450 euros : paiement en avance en 1 fois à la signature du devis (au plus tard jour du RDV du début de projet).
- Prestation supérieure à 450 euros : paiement en plusieurs fois. Un échéancier sera précisé lors de l’établissement du devis en fonction des options et de l’ampleur du projet suivant les modalités suivantes :
- Si délai de conception estimé entre 1 et 2 mois (date figurant sur le devis) : paiement en 2 fois avec un acompte de 40% à la signature du devis afin de démarrer le projet et solde restant à la livraison (au plus tard à la date butoir estimée).
- Si délai conception estimé supérieur à 2 mois (date figurant sur le devis) : paiement en 3 fois avec un acompte 40 % à la signature du devis afin de démarrer le projet puis 40% à la présentation projet (APS) et solde restant à la livraison finale du projet (au plus tard date butoir estimée).
Estimation des délais : compte tenu de la nature des projets de décoration d’intérieur, il est compréhensible que certaines circonstances puissent entraîner des retards, notamment en raison de décisions reportées par le client. Dans ces cas, nous nous efforcerons de fournir une estimation raisonnable de la date de livraison.
Date limite de paiement du solde : Pour garantir un traitement équitable des paiements en cas de retards, si une date de livraison finale de projet n’a pas été précisément fixée, nous nous baserons sur l’estimation initiale convenue entre le client et Studio Marine Home. Le solde final sera alors dû à cette date estimée, sauf accord contraire entre les parties. Si le client souhaite prolonger cette date, une notification écrite et une entente entre les parties devront être établies pour ajuster et modifier les échéances de paiement. Un nouvel échéancier pourra être ainsi proposé.
Révision de l’échéancier : Dans le cas où le planning du projet est perturbé pour l’une des raisons susmentionnées, nous nous réservons le droit de réviser l’échéancier de paiement initialement convenu. Cette révision pourrait inclure une nouvelle proposition d’échéances et des ajustements des dates de paiement du solde, en tenant compte des nouvelles circonstances. Toute modification de l’échéancier sera communiquée au client par écrit, et nous chercherons à obtenir un accord mutuel sur les nouvelles dates de paiement.
Communication et transparence : Nous encourageons une communication ouverte et régulière entre le client et nous pour minimiser les retards potentiels. En cas de décisions reportées ou de circonstances imprévues affectant le calendrier du projet, le client s’engage à nous en informer dans les plus brefs délais. Nous travaillerons conjointement pour réévaluer et ajuster les échéances de paiement en conséquence.
Conservation des droits : Cette clause n’a pas pour but de remettre en question les droits du client ou de créer des désavantages injustifiés. Elle vise simplement à établir une procédure pour adapter l’échéancier en cas de perturbations inattendues.
En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.studiomarine-home.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les déplacements dans le cadre de prestations et RDV à distance pourront être effectués du lundi au vendredi de 9h à 18h30
Le samedi matin de 9h à 12h
Tout rendez-vous ou déplacement en dehors de ces heures pourra être majoré si la demande de rendez-vous est systématiquement en dehors des plages horaires ci-dessous (comptabilisées 70euros de l’heure).
La durée des prestations sera évaluée lors de l’établissement du devis. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ou du fait du retard d’un prestataire externe, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6. Droit de rétractation
6.1 Droit de Rétractation pour les Prestations Locales
Vous avez le droit de résilier votre contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous. Vous pouvez utiliser formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site web. Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6.2 Effets de la Rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez nous faire part d’une renonciation expresse et nous verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
6.3 Droit de rétractation pour les prestations en ligne et contenus numériques personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et personnalisés à la demande du client.
En validant sa commande en ligne, le client accepte expressément que la prestation commence immédiatement après la confirmation de commande et renonce ainsi à son droit de rétractation. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7. Responsabilité du Prestataire - Garanties
Studio Marine Home s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer le projet tel qu’il a été défini lors de la commande de la prestation.
Studio Marine Home n’est ni Maître d’oeuvre ni Maitre d’ouvrage ni architecte dans la réalisation de ses prestations.
Le client est libre de choisir le prestataire qui réalisera les agencements, réalisations de travaux, livraison, mise en place de décoration ou toute autre prestation suite à la prestation de service du prestataire. Studio Marine Home n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects. Le prestataire externe n’agit pas en tant que sous-traitant pour Studio Marine Home.
En cas de litige le client ne pourra se retourner uniquement vers le prestataire externe responsable.
Tous les plans fournis par Studio Marine Home doivent faire l’objet d’une validation technique par le prestataire final qui réalisera les travaux. Le client doit s’assurer que le prestataire choisi vérifiera les cotes. Ces plans de suggestions livrés par Studio Marine Home sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être repris tels quels lors de l’exécution des travaux et doivent impérativement faire l’objet d’une vérification par le prestataire de travaux.
La responsabilité de Studio Marine Home ne peut donc être engagée si le prestataire externe se serait appuyé uniquement sur les plans établis par le prestataire.
Le client est libre de réaliser ou non, en partie ou en totalité les préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Studio Marine Home.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de quelque nature que ce soit des éventuels dommages résultant de la mise en place des préconisations proposées par Studio Marine Home (qu’ils soient réalisés par le client ou un prestataire externe).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité des livrables prévus au devis.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire de STUDIO MARINE HOME sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8. Traitement des données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.studiomarine-home.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.studiomarine-home.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.studiomarine-home.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par simple écrit mail ou lettre.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
8.7 Cas particulier de diffusion des supports de projet
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la réalisation des Services, Studio Marine Home peut être amenée à prendre des photographies avant/après des lieux du projet et à diffuser les rendus 3D du projet, sous réserve des dispositions suivantes :
8.7.1 Finalité de la diffusion : Les photographies avant/après et les rendus 3D peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, notamment sur le site web de la Décoratrice d’intérieur, ses réseaux sociaux, ses brochures promotionnelles et tout autre support de communication.
8.7.2 Anonymisation et Confidentialité : Les supports de projet, tels que les photographies et les rendus 3D, ne seront pas utilisés de manière à révéler les données à caractère personnel du Client, telles que les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, et ne seront pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing.
8.7.3 Droit de retrait : Le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment en informant la Décoratrice d’intérieur par écrit. Dans ce cas, la Décoratrice d’intérieur s’engage à cesser toute diffusion des supports de projet concernés dans les plus brefs délais.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.studiomarine-home.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.